Depuis la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement français renforce le dispositif de financement FNE. L’objectif ? Permettre aux salariés, en chômage partiel notamment, de se former et ainsi renforcer leur employabilité.
Désormais, deux dispositifs d’activité partielle existent :
- Depuis le mois de mars, suite à la crise sanitaire, un dispositif d’activité partiel ou chômage partiel (APDC)
- Un nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conditionné à la signature d’un accord collectif majoritaire d’entreprise ou de branche.
Ces deux dispositifs sont éligibles à une demande d’aide FNE, dans des conditions différentes.
Qu’est-ce que le FNE-Formation ?
Le Fond National de l’Emploi permet à des salariés, placés en chômage partiel ou longue durée, de financer tout ou partie d’une formation professionnelle afin de booster leurs compétences face aux mutations économiques, techniques et sociales. Il est conclu entre l’Etat, via la DIRECCTE, et une entreprise ou un OPCO représentant de l’entreprise.
Renforcement du FNE-Formation suite au Covid-19
Le gouvernement français accélère le déploiement du dispositif de financement FNE : le budget alloué s’élève à un milliard d’euros sur la période 2020-2021.
Suite au Covid-19, beaucoup d’entreprises doivent faire face aux mutations technologiques et économiques ou doivent tout simplement rebondir pour relancer leur activité. Pour cela, les salariés doivent se former pour monter en compétences et accompagner les entreprises dans leur transition.
Le FNE soutient et encourage la formation des salariés en activité partielle afin de renforcer leur compétitivité sur le marché du travail en mettant à profit leur temps d’inactivité.
Quelles entreprises peuvent recourir au FNE ?
Toutes les entreprises (hors concernées par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi) ayant obtenus une autorisation d’activité partielle sont éligibles, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille.
En plus des entreprises en activité partielles (AP) et en activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises se déclarant « en difficulté » (au sens e l’article L1233-3 excepté pour la cessation d’activité) sont également éligibles au FNE. Il faut également que l’entreprise correspondant à une des trois situations ci-dessus n’ait pas été en difficulté au 31 décembre 2019.
De plus, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises considérées en mutation et/ou en reprise d’activité sont désormais également éligibles au FNE.
+ A lire aussi : Article L1233-3 – Légifrance
Depuis l’instruction du 27 Janvier 2021, le montant de prise en charge des frais pédagogiques dépend de la situation du type d’entreprise :
Quels salariés peuvent se former via le FNE ?
Tous les salariés d’une entreprise en activité partielle sont éligibles, sauf ceux en stage ou en alternance, que ce soit en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage . Les non-salariés sont également exclus du dispositif FNE : indépendants, freelances, intermittents… Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
Depuis le 1er novembre 2020, seules les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont éligibles au dispositif FNE .
NB : il possible pour un même salarié de bénéficier plusieurs fois du Fond National de l’Emploi tant que l’activité de l’employeur est toujours ralentie.
Quelles sont les démarches pour prétendre au FNE ?
Depuis le 21 Janvier 2021, il y a eu une uniformisation des modalités de prise en charge à tous les OPCO. Les entreprises vont faire une demande de parcours à leur OPCO qui évaluera la correspondance entre les évolutions stratégiques et les actions proposées pour chaque salarié concerné.
Pour les entreprises en activité partielle de droit commun (APDC) :
Tout d’abord, l’entreprise qui souhaite mettre en place l’aide FNE doit obtenir l’accord écrit du salarié. Elle doit ensuite se rapprocher d’organismes de formation afin de comparer les offres de formation et sélectionner celle(s) qui réponde(nt) à leurs besoins.
Ensuite, l’entreprise remplit une demande de subvention qu’elle fait parvenir à la Direccte ou son OPCO. Une fois la demande validée, elle doit signer une convention de formation .
L’accord est automatique dans le cas d’un budget de formation n’excédant pas 1500€ TTC par collaborateur. Si le budget est supérieur à 1500 € en moyenne, le passage en commission entraîne un délai de validation d’environ 72 heures (délai de traitement préconisé par l’État).
A partir du 1er novembre, le FNE prend en charge à minima 70% des coûts pédagogiques.
Pour les entreprises ayant recours au dispositif APLD (Activité Partielle de Longue Durée)
L’activité partielle de longue durée (APLD) nécessite un accord collectif majoritaire d’entreprise ou de branche.
Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
Le FNE prend en charge à minima 80% des coûts pédagogiques des formations professionnelles dans le cadre de l’APLD. Le nouveau plafond est à hauteur de 6000 euros par an et par salarié en moyenne pour les dossiers APLD.
Le FNE peut-il être cumulé avec d’autres aides de la formation professionnelle ?
L’entreprise doit se renseigner auprès de son OPCO pour bénéficier d’aides supplémentaires afin de former ses salariés en activité partielle mais seul le cofinancement privé est possible. Les OPCO peuvent néanmoins mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés. Contactez-nous pour en savoir plus.
NB : l’aide fournie par le FNE-Formation ne peut pas être cumulé avec le plan de développement des compétences.
Quelles formations sont éligibles au FNE ?
Toutes les formations que ce soit en présentiel ou à distance, les VAE ou bilans de compétences sont éligibles au FNE-Formation. Néanmoins, les formations obligatoires sont exclues (sécurité, incendie etc) ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance.
Quelle que soit la formation choisie, le parcours doit permettre de développer des compétences et renforcer l’employabilité des salariés.
Les formations peuvent avoir pour objectif :
- de changer de métier dans l’entreprise
- de changer de métier dans une autre entreprise dans le cadre du dispositif Transitions Collectives.
- d’évoluer sur des compétences spécifiques liées au Covid-19 : nouveaux marchés, nouveaux produits, travail collaboratif, travail à distance etc.
- d’anticiper les mutations numériques et écologiques.
La formation dans le cadre du FNE peut, par ailleurs, être dispensée à travers plusieurs modalités pédagogiques ( présentiel , distanciel …).
Le FNE doit être utilisé dans le cadre de formations professionnelles délivrées par un organisme de formation répondant aux critères du Décret Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP). Nextformation, organisme de formations à distance et en présentiel, répond à ces exigences pour l’ensemble de ses cursus.
Bon à savoir :
- La durée de la formation pour un salarié ne doit pas excéder la durée du chômage partiel déclaré. Le nombre d’heures de formation ne doit pas dépasser le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
- Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période durant laquelle le salarié est en APLD; toutefois la formation ne peut excéder 12 mois.
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