Déployé le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions Collectives permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques auxquelles elles devront faire face, en accompagnant des salariés volontaires dans une démarche de reconversion professionnelle. Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail !
Le dispositif Transitions Collectives a pour objectif d’accompagner non pas un, mais plusieurs salariés, se trouvant dans l’obligation de faire évoluer leur carrière. La crise du Covid-19 n’a fait que fragiliser davantage certains postes, poussant ceux qui les occupent à se former ou à se reconvertir.
> Comment se reconvertir ? Découvrez notre guide ultime
Qu’est-ce-que le dispositif de Transitions Collectives ?
En raison de la pandémie qui frappe bon nombre d’acteurs économiques de plein fouet, le gouvernement multiplie les propositions de solutions pour aider les entreprises françaises à faire face. La ministre du Travail, Elisabeth Borne en étroite collaboration avec différents partenaires sociaux, a élaboré le dispositif de Transitions Collectives. Ce dernier vient s’ajouter à la liste de nouveaux financements mis en place par le gouvernement pour relancer l’activité économique et maintenir le cap concernant le marché de l’emploi français.
Le dispositif de Transitions Collectives s’adresse aux salariés dont le poste pourrait faire l’objet d’un licenciement à motif économique Comment ? En leur proposant de se former à un métier porteur d’un point de vue local, ou à un métier en tension, c’est-à-dire un métier que les entreprises peinent à recruter. Un secteur avec des offres, mais peu de demandes ou avec trop peu de profils qualifiés. Pendant toute la durée de la formation, le salarié conserve sa rémunération et son contrat de travail.
Ce dispositif permet au gouvernement de balayer deux problématiques rencontrées actuellement : les salariés en passe de se retrouver sans emploi à cause de problèmes économiques et le besoin urgent de répondre aux attentes du marché du travail concernant des profils qui se font rares.
Qui est concerné ?
Les entreprises confrontées à des transformations sectorielles ou à une baisse d’activité durable peuvent prétendre au dispositif Transitions Collectives. Pour anticiper et pérenniser leur activité, elles peuvent former leurs salariés, sur la base du volontariat, sur des métiers porteurs comme la transition écologique, numérique, la santé, les soins etc.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif de transition collective ?
Toutes les entreprises peuvent prétendre à une « transition collective », à conditions d’avoir négocier au préalable un accord de type GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Les OPCO peuvent cependant accompagner les entreprises pour qui ce n’est pas le cas, de façon gratuite qui plus est pour celle comptant moins de 50 salariés.
Qui finance les projets Transitions Collectives ?
Financement de la reconversion professionnelle par le FNE
Le financement de Transitions Collectives est assumé par le FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi-Formation). Il est important de rappeler que le FNE soutient déjà les entreprises qui ont obtenu une autorisation de recourt à activité partielle. Le montant de la prise en charge de Transitions Collectives par le FNE dépend de la taille de l’entreprise qui en fait la demande.
Les étapes pour accéder au dispositif de financement Transitions collectives dans votre entreprise
Identifier les métiers fragilisés au sein de l’entreprise
Quelle que soit sa taille et son secteur, l’entreprise doit lister des métiers comme fragilisés dans un accord-type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise. Ainsi, le responsable des Ressources Humaines doit rencontrer les salariés intéressés par la transition collective, dont le poste est menacé ou fragilisé par un licenciement économique
L’entreprise dépose ensuite cet accord et l’enregistrer en ligne. Un accompagnement par l’OPCO de l’entreprise est tout à fait possible pour épauler les démarches administratives. Transistions Pro et la Direccte peuvent également aiguiller les entreprises dans l’identification des emplois fragilisés, ainsi que dans le recours du dispositif Transitions Collectives afin de faciliter la reconversion professionnelle des salariés.
> Télécharger le modèle d’accord type GEPP
Informer les salariés susceptibles d’être éligibles à Transitions Collectives
Les salariés intéressés doivent ensuite rencontrer un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) ce qui leur permettra de faire un point sur leurs carrières et les nouveaux objectifs qu’ils veulent se fixer. Ainsi, les salariés seront accompagnés gratuitement pour analyser leur parcours professionnel, leur situation, consolider leur projet de reconversion, mais aussi le concrétiser.
Il est d’ailleurs intéressant de réaliser à ce moment là un bilan de compétences . Ce dernier est un premier pas mais aussi un tremplin pour le salarié vers son nouveau métier.
Déposer le dossier de Transitions collectives
Depuis le 1er janvier 2020, les Transitions Pro ont remplacé le FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation). Désormais, dans chaque région, les entreprises dépendent de leur propre Transitions Pro. C’est donc de cet acteur majeur de la formation professionnelle que dépend le fonctionnement du nouveau dispositif de transitions collectives.
L’entreprise, une fois son projet Transitions Collectives ficelé et ses collaborateurs identifiés, doit déposer auprès de l’association Transitions Pro le dossier de demande. C’est aussi l’occasion pour les entreprises d’entrer en contact avec un organisme de formation, afin d’entrevoir quelles sont les différentes mesures d’accompagnement auprès des salariés qui existent.
Après validation du dossier, les formations allant jusqu’à 24 mois maximum pourront être lancées.
Transitions Collectives : apparenté au CPF de transition professionnelle ?
Ces deux dispositifs semblent similaires, mais possèdent tout de même une différence significative. Pour l’un d’entre eux, la notion de « collective » est abordée. À l’inverse d’un CPF de transition professionnelle qui a vocation à être réalisé de façon individuelle, par un salarié, le dispositif Transitions Collectives est une démarche commune à plusieurs salariés, mais initiée par l’entreprise, contraints de se reconvertir.
Quelle prise en charge pour les entreprises ?
Le montant pris en charge par le FNE pour le financement d’une transition collective diffère en fonction du nombre total de salariés au sein de l’entreprise :
- Moins de 300 salariés : 100%
- De 300 à 1000 salariés : 75%
- Plus de 1000 salariés : 40%
Le maintien du salaire pour les salariés
L’un des freins pour un salarié qui a la volonté de se former, c’est la possible perte de son salaire. Difficile de se laisser aller à ses ambitions professionnelles lorsque l’on a des obligations personnelles et financières. Pour palier ce problème, l’État s’engage à maintenir la rémunération des salariés qui se lancent dans l’aventure de la transition collective, en plus du soutien aux frais de formation qu’offre le FNE.
Cependant, il reste des points à définir concernant les modalités de rémunération des salariés en transition collective. En effet, comme pour le CPF de transition professionnelle, des pourcentages du salaire brut pourraient varier selon le salaire brut de référence que touche le salarié.
Et après la transition collective ?
Le financement d’une formation ne suffit pas à répondre aux deux problématiques du gouvernement : des salariés à l’emploi menacé et le marché du travail qui manque cruellement de demande sur certains postes. C’est pourquoi le dispositif de Transitions Collectives se veut aussi être le lien qui rapproche des entreprises en difficultés. En effet, des plateformes de mise en relation devraient voir le jour pour permettre aux entreprises qui recrutent d’entrer en contact avec des entreprises qui sont sur le point de licencier. Toujours dans l’optique de redynamiser l’économie locale et de permettre aux salariés de se reconvertir et ensuite d’occuper un nouveau poste, sans attendre.