Qu’est-ce qu’un CSP ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dans le cadre d’un licenciement économique. Il vise à faciliter la réinsertion professionnelle des salariés concernés par cette procédure.
Le CSP ne peut être imposé par l’employeur. Le salarié est donc libre de le refuser cependant les modalités avantageuses de ce contrat en font un dispositif majoritairement adopté.
CSP : pour quel public ?
Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ?
- Les salariés des entreprises dont l’effectif est inférieur à 1000 ayant engagé une procédure de licenciement économique
- Toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition.
Qui n’est pas concerné par le CSP ?
Les entreprises de 1000 salariés ou + sont tenu de proposer un congé de reclassement et non pas un contrat de sécurisation professionnelle.
Qui finance le contrat de sécurisation professionnelle ?
France Travail est en charge du financement du CSP. Néanmoins l’employeur est tenu de participer au financement du CSP en versant une indemnité de préavis dans la limite de 3 mois de salaires.
Quels sont les avantages d’un contrat de sécurisation professionnelle ?
Un accompagnement sur mesure
Le titulaire d’un contrat de sécurisation professionnelle peut bénéficier d’un accompagnement individualisé dans la recherche d’emploi ou la création d’entreprise.
Entretien individuel de pré-bilan :
Le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle bénéficie d’un entretien de pré-bilan de compétences afin de recenser ses compétences professionnelles et personnelles. Cet entretien permet d’orienter le salarié vers la voie professionnelle à choisir via une identification détaillée de son profil ainsi que de son projet de reclassement. Il a lieu dans les 8 jours après l’adhésion au CSP.
Rémunération & CSP:
Qu’est ce que l’allocation de sécurisation professionnelle ?
Le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise peut prétendre à l’ Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dont le montant s’élève à 75% de sa rémunération brute sur les 12 derniers mois. Le versement de l’allocation n’est pas soumis à un délai de carence – elle est donc effectuée dès la fin du contrat de travail.
Dans le cas où le salarié ne répondrait pas aux conditions d’ancienneté, il bénéficiera de l’ Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) s’il justifie de 4 mois de travail.
Un dispositif renforcé :
Il faut savoir que le bénéficiaire du CSP est accompagné durant toute la durée de son contrat au moyen de d’entretiens, d’un plan de sécurisation professionnelle (PSP), d’actions de formation, de VAE (Validation des acquis de l’expérience) …
Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est fixée à 12 mois.
Reprise d’activité et CSP :
Pendant la durée de son CSP, le bénéficiaire peut exercer une ou plusieurs activités rémunérées d’une durée temporaire (CDD, contrat temporaire) n’excédant pas 6 mois (cumul).
Les différentes indemnités de reclassement liées au CSP :
Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de reclassement ?
Indemnité différentielle de reclassement :
Le bénéficiaire du CSP qui reprend une activité- dont la rémunération est inférieure à la précédente – avant le terme de son CSP est éligible à l’ Indemnité Différentielle de Reclassement (IDR).
L’IDR compense l’écart de rémunération dans la limite d’un montant total plafonné à 50% et des droits relatifs à l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle). Pour faire une demande d’IDR, vous devez vous adresser à votre conseiller Pôle Emploi. A savoir également que l’IDR est versée mensuellement pour une durée de 12 mois maximum.
Prime de reclassement :
Qu’est ce que la prime de reclassement ?
Le bénéficiaire du CSP qui justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement lorsqu’il retrouve un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant le 10 e mois de CSP. Le montant de cette prime équivaut à 50% des droits à l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle). La prime est versée en 2 fois (à la reprise d’activité et 3 mois après si l’activité est poursuivie).
A noter : vous devez faire une demande de prime dans un délai de 30 jours suivant la reprise d’emploi.
Et à la fin du CSP ?
Si à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’emploi, il peut alors bénéficier de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) dès son inscription auprès de pôle emploi et ce sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.
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Les autres dispositifs (licenciement et départ volontaire) :
- Le Plan de Départ Volontaire (PDV)
- Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
- La Rupture conventionnelle collective (RCC)
Découvrez l’ensemble des dispositifs de financement de la formation professionnelle !
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