La RCC, qu’est-ce que c’est ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) est un dispositif permettant à un employeur de rompre les contrats de travail de plusieurs salariés volontaires. Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, l’initiative en revient uniquement à l’employeur et un salarié ne peut pas proposer ce type de rupture. La RCC peut concerner tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, etc) et n’est pas liée à des difficultés économiques. S’ils en sont d’accord, les salariés peuvent quitter l’entreprise. Ils bénéficieront d’indemnités et l’employeur devra également mettre en place des mesures pour maintenir l’emploi des salariés restants.
Quelles sont les conditions pour la mettre en œuvre ?
La rupture conventionnelle collective (RCC) nécessite la signature préalable d’un accord collectif d’entreprise qui doit définir plusieurs éléments clés comme le nombre de départs envisagés, les conditions d’éligibilité des salariés, et les modalités d’accompagnement et de reclassement. L’accord peut cibler une catégorie spécifique de salariés mais il doit respecter l’égalité de traitement et éviter toute discrimination.
L’accord doit ensuite être validé par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), qui dispose de 15 jours pour donner son accord. Si l’accord est validé, l’employeur peut proposer la RCC aux salariés qui peuvent choisir d’accepter ou de refuser.
Quelles en sont les conséquences ?
Si elle est acceptée par le salarié, la RCC permettra aux salariés de percevoir une indemnité spécifique et d’avoir droit aux allocations chômage, sous certaines conditions.
L’indemnité versée dans ce cadre ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement pour motif économique et est déterminée par l’accord collectif. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales jusqu’à un certain plafond et elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
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Les autres dispositifs (licenciement et départ volontaire) :
- Le Plan de Départ Volontaire (PDV)
- Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
- Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
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