Si vous êtes salarié du secteur public, vous avez droit, au même titre que les salariés du secteur privé, à la formation professionnelle au titre du Congé de Formation Professionnelle (CPF).
Le congé de formation professionnelle ou CFP ne peut pas excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière , sans obligation de continuité. Ce dispositif est à destination des salariés (de la fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) qui souhaitent suivre des formations – pour des raisons personnelles ou professionnelles – non proposées par l’administration, ou des actions organisées par l’administration pour la préparation à des concours administratifs.
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#suisjeeligible Suis-je éligible ?
Si vous êtes salarié de la fonction publique, vous pouvez bénéficier du Congé de Formation Professionnelle (CPF) sous réserve de remplir une condition d’ancienneté :
- Si vous êtes fonctionnaire, vous devez justifier de 3 ans d’ancienneté à temps plein dans la fonction publique.
- Si vous êtes contractuel, vous devez avoir accomplir 3 ans de service public à temps plein, dont 1 an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation professionnelle.
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#quellesdemarches Quelles démarches dois-je entreprendre ?
Vous devez envoyer une demande écrite de congé dans des délais réglementés (minimum de 4 mois ) avant la date d’entrée en formation. Cette demande doit comprendre l’objet, la durée du congé, la formation choisie et l’organisme de formation . Votre administration doit vous répondre sous 30 jours suivant la réception de votre demande. Si vous êtes agent public hospitalier, vous devrez en plus formuler une demande de prise en charge auprès de l’ANFH (organisme collecteur paritaire agréé de la fonction publique hospitalière).
Vous recevrez alors une notification d’accord, de refus ou de report de ce congé. Après 2 refus, le congé de formation professionnel doit être accepté. Si vous avez bénéficié d’un congé pour suivre une formation ayant pour but le passage d’un concours administratif ou autre procédure (examen professionnel), vous ne pourrez obtenir un congé professionnel dans les 12 mois qui suivent cette action de formation.
Si vous bénéficiez d’un congé de formation professionnelle , vous devez vous engager à rester au service de l’administration pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu une indemnité. En cas de rupture de l’engagement, vous devrez rembourser le montant de ladite indemnité.
#vaisjepercevoir Vais-je percevoir une rémunération ?
Vous percevrez pendant les douze premiers mois de la formation, 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence , afférent à l’indice que vous déteniez au moment de l’entrée en formation.
Fonction publique ? Découvrez les autres dispositifs auxquels vous pouvez être éligible :
– CPF ou Compte Personnel de Formation
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