Lorsqu’ une entreprise rencontre des difficultés économiques, l’employeur peut être amené à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan a pour objectif d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique de l’entreprise. Il doit être obligatoirement communiqué à la Direccte.
Quel public ?
Quel public n’est pas concerné ?
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le licenciement pour motif économique concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
- Si une entreprise d’au moins 50 salariés procède, au cours d’une année, au licenciement de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, le prochain licenciement envisagé au cours des 3 mois suivant cette année devra être soumis à la réglementation du plan de sauvegarde de l’emploi.
- Si une entreprise d’au moins de 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes sur une période de 30 jours, le prochain licenciement envisagé au cours des trois mois suivants sera soumis à la réglementation du plan de sauvegarde de l’emploi.
Quel est le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)?
Qui sont les différentes parties prenantes ?
- 2 mois lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne 10 à 99 salariés.
- 3 mois lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne de 100 à 249 licenciements.
- 4 mois si plus de 250 licenciements.