Lorsqu’ une entreprise rencontre des difficultés économiques, l’employeur peut être amené à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan a pour objectif d’éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique de l’entreprise. Il doit être obligatoirement communiqué à la Direccte.
Quel public ?
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui procèdent à un licenciement pour motif économique à partir de 10 salariés sur une durée de 30 jours ont l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.
Quel public n’est pas concerné ?
- Les entreprises de moins de 50 salariés.
- Les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le licenciement pour motif économique concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.
À noter :
- Si une entreprise d’au moins 50 salariés procède, au cours d’une année, au licenciement de plus de 18 personnes sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, le prochain licenciement envisagé au cours des 3 mois suivant cette année devra être soumis à la réglementation du plan de sauvegarde de l’emploi.
- Si une entreprise d’au moins de 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs au licenciement pour motif économique de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes sur une période de 30 jours, le prochain licenciement envisagé au cours des trois mois suivants sera soumis à la réglementation du plan de sauvegarde de l’emploi.
Quel est le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)?
Le PSE inclut un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement pourrait être évité, avec une priorité sur les salariés dont les caractéristiques sociales ou les qualifications rendent la réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, l’employeur propose aux salariés d’adhérer à un congé de reclassement (CR).
Si l’entreprise comprend moins de 1000 salariés, l’entreprise doit proposer aux salariés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail.
Qui sont les différentes parties prenantes ?
L’employeur qui met en place un plan de sauvegarde de l’emploi doit avoir consulté au préalable les représentants du personnel sur le contenu du plan. Autrement, la procédure est considérée
comme nulle. Il y a également une obligation de respect des délais à prendre en compte :
- 2 mois lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne 10 à 99 salariés.
- 3 mois lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne de 100 à 249 licenciements.
- 4 mois si plus de 250 licenciements.
Validation ou homologation :
Le plan de sauvegarde de l’emploi entre en vigueur après validation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). La Direccte doit homologuer le plan de sauvegarde dans les 15 jours dans le cadre d’un accord collectif. Il doit être validé dans les 21 jours, dans le cadre d’un document unilatéral.
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