Quels sont mes droits en termes de reconversion ?

Vous êtes à la recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ?  Comme de plus en plus de travailleurs actifs et de demandeurs d’emploi, vous envisagez peut-être de faire une reconversion. Plusieurs dispositifs existent pour vous accompagner dans votre nouvelle orientation. Que vous souhaitiez vous tourner vers un nouveau métier ou évoluer vers un poste qui nécessite davantage de qualifications, différentes options vous permettent de préparer sereinement votre changement de profession. Découvrez tout de suite quels sont vos aides et droits en termes de reconversion.

Réussir votre reconversion sans perte de salaire

Vous êtes en CDI : le Projet de Transition Professionnelle (PTP)

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), plus connu comme étant le nouveau CIF (Congé Individuel de Formation), est un dispositif qui permet à un salarié de suivre une formation, tout en conservant son emploi en CDI. Le bénéficiaire peut s’absenter de son poste pour une durée déterminée et se consacrer à sa reconversion professionnelle. Durant le processus, il bénéficie du maintien de sa rémunération.

Le PTP est une alternative avantageuse si vous souhaitez changer de métier, tout en conservant la sécurité et les avantages d’un contrat à durée indéterminée. Pour en bénéficier, il vous faudra justifier d’une activité salariale d’au moins deux années consécutives, dont un an au sein de la même entreprise. Vous devrez alors vous constituer un bon dossier qui devra être validé par Transition Pro. Plus le métier est porteur, plus il y a de chances que votre dossier soit accepté. La durée du PTP est variable, elle dépend de la formation concernée.

Le dispositif Pro-A pour obtenir une certification professionnelle

Le dispositif Pro-A, appelé aussi reconversion ou promotion par alternance, permet de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion professionnelle. Ce dispositif consiste à alterner enseignement théorique et activité au sein d’une entreprise, dans le but d’acquérir de nouvelles qualifications.

Le dispositif Pro A est accessible sous certaines conditions aux :

• salariés en CDI ;
• salariés en CUI (Contrat unique d’insertion) à durée indéterminée ;
• salariés, sportifs et entraîneurs en CDD.

Durant toute la période de votre formation, vous bénéficiez d’un maintien de salaire. La durée de la Pro-A correspond aux règles relatives au contrat de professionnalisation, soit entre 6 et 12 mois, sauf exception.

Les aides à la reconversion professionnelle pour les salariés

En dehors des dispositifs uniquement applicables aux personnes en CDI, il existe également des aides accessibles à tous les salariés qui souhaitent opérer une reconversion professionnelle.

• Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne active de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits prennent la forme d’une somme en euro, utilisable à tout moment pour financer un projet de reconversion. Un salarié qui travaille plus de la moitié de la durée légale du travail en France bénéficie d’au moins 500€ par an pour se former. L’une des conditions pour pouvoir utiliser votre CPF est de choisir une formation qui soit éligible. Généralement, il s’agit de formations en lien avec le développement de compétences professionnelles, l’acquisition de nouvelles qualifications, la reconversion professionnelle, ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  
• Le Plan de Développement des Compétences (PDC) est un dispositif mis en place par un employeur pour permettre à ses salariés de monter en compétences. L’ensemble des salariés de l’entreprise peut suivre une formation à la demande de l’employeur, sans condition d’ancienneté. Certaines formations sont inhérentes à un poste ou à une activité professionnelle, elles sont donc obligatoires. D’autres relèvent de l’appréciation de l’employeur et de ses objectifs de développement. Il doit malgré tout, consulter en amont les représentants du personnel. En tant que salarié, vous pouvez vous aussi, demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. Ce dispositif peut également être sollicité dans le cadre d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis par l’expérience (VAE). La rémunération du salarié est maintenue pendant toute la durée d’une formation obligatoire. Dans le cadre d’une formation facultative, le salaire est conservé pendant le temps de travail. Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
  
• Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), est un dispositif qui permet aux salariés de s’absenter de leur poste pour suivre une formation en vue de changer de métier. Il vous permet de bénéficier d’un congé de reconversion tout en maintenant une rémunération pendant la durée de la formation. Pour bénéficier du PTP, vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années. Il vous faudra adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le document doit préciser les dates de la formation, son intitulé, l’organisme qui la dispense et la date de l’examen. Le salarié doit déposer la demande de prise en charge du PTP auprès de l’organisme Transition Pro de son lieu de résidence. Ses conseillers vont étudier votre dossier, déterminer si la formation choisie est cohérente avec votre projet professionnel et si elle est éligible dans le cadre du PTP.
  
• Le Pro-A : comme évoqué précédemment, le Pro-A est un dispositif qui permet à certains salariés d’accéder à des formations professionnelles dans le cadre d’une reconversion ou d’un objectif de promotion. Vous disposez d’un maintien de salaire durant toute la durée de votre alternance, soit entre 6 et 12 mois, selon les règles relatives au contrat de professionnalisation. Le dispositif Pro-A peut être à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, ou à la demande du salarié. Dans le deuxième cas, le salarié doit émettre la demande à son employeur par lettre recommandée. Durant toute la durée de la formation, la rémunération du bénéficiaire est maintenue.

Démission reconversion : ai-je droit au chômage si je démissionne ?

En temps normal, la démission d’un emploi ne donne pas droit aux allocations chômage. Mais dans des cas particuliers comme la reconversion professionnelle, Pôle emploi peut la considérer comme légitime. Il faut cependant respecter certaines conditions, comme justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois et avoir un projet de reconversion professionnelle concret et sérieux. Celui-ci devra être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) avant la démission. L’inscription en tant que demandeur d’emploi doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le départ de l’entreprise. Le respect de ces règles permet d’obtenir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).

11 aides à la reconversion professionnelle pour les demandeurs d’emploi

Des dispositifs spécifiques existent également pour soutenir, dans leur projet de reconversion professionnelle, les personnes ne disposant ni d’un CDD, ni d’un CDI. Voici 10 aides auxquelles vous pourriez avoir droit en tant que demandeur d’emploi :

• Le CPF
• L’AREF
• Le RFPE
• L’AFPR
• La POEI
• L’AFC
• L’AIF
• La POE C
• Le chèque formation
• Le RFF
• Le Dispositif démissionnaire

CPF : Le compte Personnel Formation

Toute personne dispose d’un Compte Personnel de Formation dès son arrivée sur le marché du travail. Celui-ci est effectif et utilisable jusqu’au départ à la retraite. Le Compte Personnel de Formation est accessible aux demandeurs d’emploi. Les droits cumulés durant la vie active permettent de financer des formations éligibles dans le cadre d’un projet de reconversion. L’utilisation de votre CPF relève de votre seule initiative et ne peut pas être imposée. En revanche, si vous envisagez de suivre une formation durant votre temps de travail, vous devrez demander l’autorisation à votre employeur.

AREF : l’Aide au Retour à l’Emploi Formation

L’AREF est une aide financière qui vise à faciliter la reprise d’emploi des demandeurs en finançant leur formation. Plusieurs conditions déterminent votre éligibilité à l’AREF. Tout d’abord, vous devez toucher l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Le suivi d’une formation Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou compte personnel de formation (CPF) est obligatoire. Enfin, la formation en question doit être de 40h minimum.

RFPE : la Rémunération de Fin de Formation en Période de Reconversion

LA RFPE est une aide financière destinée à soutenir les demandeurs d’emploi qui souhaitent changer de métier. Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier de la RFPE : être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, suivre une formation agrée par Pôle emploi et ne pas percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) le jour de l’inscription à la formation. La demande de RFPE s’effectue auprès de votre conseiller Pôle emploi. Le montant de la rémunération est propre à votre situation personnelle.

AFPR : l’Action de Formation Préalable au Recrutement

L’AFPR offre aux demandeurs d’emploi, la possibilité de se former pour faciliter leur retour à l’emploi et pour acquérir certaines compétences en vue d’un recrutement. Cette aide peut être versée à l’employeur si celui-ci s’engage à embaucher le demandeur à la suite de sa formation. Pour bénéficier de l’AFPR, l’employeur doit au préalable, publier une offre d’emploi auprès de Pôle emploi. Le contrat de travail proposé doit être un CDD de 6 à 12 mois maximum, un contrat d’intérim d’au moins 6 mois ou un contrat de professionnalisation de 12 mois minimum. Toutes les démarches s’effectuent auprès de Pôle emploi.

POEI : la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle

La POE I permet de se former avant d’occuper un poste spécifique chez un employeur. Cette aide est destinée aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non, ainsi qu’aux salariés recrutés avec certains contrats. Le POEI peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation. Pour bénéficier de la POEI, l’employeur doit respecter les mêmes conditions que pour l’AFPR. Il a l’obligation de recruter le demandeur d’emploi à la fin de sa formation, en CDI, en CDD d’au moins 12 mois, ou en Contrat de professionnalisation d’une durée de 12 mois. L’ensemble des démarches s’effectuent auprès de Pôle emploi.

AFC : l’Aide à la Formation Conventionnée

L’AFC finance les formations qui visent à améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi. Ces formations gratuites permettent d’acquérir des compétences recherchées sur le marché du travail. Pour bénéficier de l’AFC, le demandeur d’emploi doit être inscrit à Pôle emploi et avoir un projet professionnel en adéquation avec les objectifs de la formation. L’organisme de formation devra juger de la motivation du demandeur, de ses prérequis et de la cohérence du projet lors d’un entretien.

AIF : l’Aide Individuelle à la Formation

L’AIF est une aide financière qui peut être attribuée sous certaines conditions, pour soutenir les projets de reconversion professionnelle. Il s’agit d’une prise en charge totale ou partielle du coût d’une formation. Elle concerne toutes les formations validées dans le cadre d’un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui ne peuvent être financées en totalité ou partiellement par d’autres types de financements. L’AIF s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP), en Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Pour bénéficier de l’AIF, il est nécessaire de faire établir un devis par l’organisme de formation. Vous devrez transmettre votre demande de prise en charge à Pôle emploi qui aura la responsabilité de juger de la pertinence de votre projet.

POE C : la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective

La POE C permet aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une entreprise ou d’un secteur d’activité. Il s’agit d’une formation collective, conçue en collaboration avec un OPCO (Opérateur de Compétences). Cet organisme recueille les besoins des entreprises adhérentes en termes de recrutement et de compétences, et met en place des formations dans le cadre de la POEC. Pôle emploi oriente les demandeurs d’emploi dont le projet est validé, vers les établissements de formations concernés. La POE C a pour but de préparer les candidats à occuper des postes vacants au sein de certaines branches professionnelles.

Le Chèque formation

Certains organismes proposent des chèques formation pour aider les demandeurs d’emploi à financer leur reconversion professionnelle. Ce dispositif est valable sur les formations diplômantes ou éligibles au CPF.

RFF : le Revenu de Fin de Formation

Le RFF est une aide qui permet de maintenir un revenu à la fin de la formation suivie par un demandeur d’emploi. Pour en bénéficier, il faut respecter deux conditions : être inscrit à Pôle emploi et suivre une formation certifiante et reconnue par l’organisme. L’ensemble des démarches s’effectuent auprès de Pôle emploi. Votre conseiller est chargé de vous transmettre un formulaire de demande à compléter. Vous obtenez une réponse dans un délai maximum de 21 jours après le dépôt du document.

Le Dispositif Démissionnaire

Créé en novembre 2019, le dispositif Démission Reconversion permet à un salarié de démissionner et de recevoir l’ARE (Allocation de chômage d’aide au retour à l’emploi). Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit répondre à certaines conditions : être en CDI, avoir 5 ans d’ancienneté et être porteur d’un projet de reconversion professionnelle reconnu réel et sérieux, qui nécessite une formation / reconversion ou la création ou la reprise d’une entreprise. Le salarié peut se rapprocher d’un conseiller en évolution professionnelle avant de démissionner. Le dossier démissionnaire devra être constitué en ligne sur le site transition pro de la région du salarié. Lorsque la commission paritaire « Transition Pro » a validé le dossier, le salarié dispose de 6 mois pour s’inscrire à Pôle Emploi et déposer une demande d’ARE. Un premier contrôle pour vérifier que le bénéficiaire a bien activé les démarches pour lancer son projet sera effectué par Pôle Emploi, 6 mois après la date d’inscription au chômage.

Aujourd’hui, différents dispositifs et aides permettent de soutenir les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet de reconversion professionnelle. Que vous soyez demandeur d’emploi ou déjà en poste, il existe des solutions adaptées à votre situation. Pour maximiser vos chances de mener à bien votre projet de reconversion, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller Pôle emploi. Celui-ci saura vous orienter sur les dispositifs propres à votre situation et sur les aides auxquelles vous avez droit.

En tant qu’organisme de formation agréé, Nextformation dispose d’une cellule dédiée au financement des formations dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Comme elle l’a fait pour de nombreux apprenants de Nextformation, notre équipe vous renseigne et vous accompagne dans vos démarches administratives pour faire financer votre formation.